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Mes démarches en urbanisme
En application de l’article 62 de la loi ELAN, la ville de Senlis s’est dotée d’un téléservice visant à répondre à l’exigence de recevoir et d’instruire, sous forme dématérialisée, les demandes d’autorisation d’urbanisme, déposées à compter du 1er janvier 2022.
Désormais, si l'usager choisit de saisir l’administration par voie électronique, sa démarche devra se faire uniquement par le biais du téléservice dédié mis en place. Les envois postaux, dossiers adressés en recommandé avec accusé de réception, et les dépôts directs en mairie, dossiers sous format papier remis contre récépissé de dépôt, restent évidemment possibles.
La réalisation de travaux, les changements de destination ou les divisions de terrain nécessitent l’obtention d’un accord administratif.
Je veux faire une nouvelle construction, peindre mes menuiseries, changer ma clôture, abattre un arbre… Je vérifie si cela nécessite une autorisation en contactant au préalable la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme.
À l’exception de la demande de travaux sur les immeubles classés monument historique, la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme de la mairie est votre guichet unique pour obtenir les renseignements, déposer les dossiers, les pièces complémentaires…. Il vous orientera sur le type de formulaire à remplir et dans le montage de votre dossier.
Un architecte conseil, missionné par la ville, est aussi à votre écoute pour la finalisation de votre dossier préalablement à son instruction. Compte tenu des protections patrimoniales et paysagères qui concernent Senlis, l’Architecte des Bâtiments de France doit être consulté systématiquement, quelle que soit l’importance du projet.
Consultation du cadastre | Le certificat d'urbanisme (CU) | La déclaration préalable (DP) | Le permis de construite ou d'aménager (PC / PA) |
Les travaux sur un bâtiment classé au titre des monuments historiques | Le permis de démolir | L'autorisation d'enseigne |
La déclaration d'ouverture de chantier | La déclaration d'achèvement et de conformité des travaux |
Les fiches-conseil pour réaliser vos travaux
Quelles sont les démarches à suivre ?
CONSULTATION DU CADASTRE
Vous voulez situer votre parcelle dans la ville, connaître sa superficie, cliquez sur le cadastre en ligne.
Pour obtenir plus de renseignements cadastraux, contactez le Centre des Finances Publiques de Senlis
- Adresse : 20 Chaussée Brunehaut - 60300 SENLIS - Téléphone : 03 44 53 86 86
- Horaires d'ouverture : Les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 08h45 à 12h15 et de 13h30 à 16h00.
LE CERTIFICAT D’URBANISME (CU)
La Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme est compétent pour délivrer des certificats d’urbanisme
Ce formulaire vous permettra de :
- Obtenir un certificat d’urbanisme d’information permettant de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain (règlement du PLU, limitations administratives au droit de propriété, liste des taxes et des participations d’urbanisme). Le délai de délivrance est d'un mois.
- Obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel, qui indiquera en plus des informations données dans le CU d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain. Le délai de délivrance est de deux mois.
Cerfa n°1341004
Format: PDF
Poids: 214,98 ko
LA DÉCLARATION PRÉALABLE (DP)
Tous travaux, modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ou de ses abords, sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable de travaux qui sera instruite par La Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme.
Je dépose une déclaration préalable de travaux si je souhaite :
- Créer une surface de plancher supérieure à 5 m² mais inférieure ou égale à 20 m²
- Réaliser une extension de construction existante, comprise entre 20 et 40 m², à condition que la superficie totale de la construction n’excède pas 170 m² in fine.
- Réaliser une construction de moins de 2 m² mais supérieure à 12 m de hauteur
- Changer la destination de locaux (sans modification de façade ou intervention sur les structures porteuses)
- Edifier ou modifier une clôture
- Modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre…)
- Couper ou abattre un arbre
- Faire des exhaussements et des affouillements des sols
- Certains cas de lotissements
Le délai d’instruction est de deux mois, incluant la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France.
En cas de doute sur la nature de mes travaux, je prends contact avec la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme.
+ d'informations sur la page dédiée
LE PERMIS DE CONSTRUIRE OU D’AMÉNAGER
Les permis de construire et d’aménager sont instruits par La Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme.
Je dépose un permis de construire si je souhaite :
- Créer une surface de plancher supérieure à 20 m² (hors extension)
- Réaliser des travaux concernant les immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
- Changer la destination de locaux tout en modifiant la façade ou les structures porteuses
- Modifier le volume d’un bâtiment et percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur
Une demande de permis d’aménager doit être faite pour la création d’un lotissement comprenant une voirie de desserte interne ou des espaces communs.
Les délais d’instruction sont de 3 mois dans les cas les plus courants, et jusqu’à 5 mois pour un Établissement Recevant du Public, délais incluant la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France et autres services extérieurs.
+ d'informations sur la page dédiée
LES TRAVAUX SUR UN BÂTIMENT CLASSÉ AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques doit être faite pour réaliser des travaux de modification, de réparation ou de restauration suivant le formulaire. Vous devez alors transmettre votre dossier directement au Service Territorial, de l'Architecture et du Patrimoine qui prendra en charge l'instruction du dossier. Le délai est en général de 6 mois sauf dérogation accordée par le Ministère de la Culture.
Cerfa n°1545901
Format: PDF
Poids: 162,44 ko
LE PERMIS DE DÉMOLIR
Une demande de permis de démolir, suivant le formulaire est à faire pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.
Le délai d’instruction est de 3 mois, incluant la consultation obligatoire de l’Architecte des Bâtiments de France.
Si votre projet est par ailleurs soumis à une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager, la déclaration des démolitions y est incluse, évitant ainsi le dépôt d’un permis de démolir. Le délai d’instruction est alors inclus dans celui de l’instruction du dossier de déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager, sans le majorer.
Cerfa n°1340505
Format: PDF
Poids: 419,97 ko
L’AUTORISATION D’ENSEIGNE
Une demande d’autorisation préalable, suivant le formulaire est à faire pour toute installation, remplacement ou modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne.
Cerfa n°1479801
Format: PDF
Poids: 316,07 ko
Pour plus d'informations, accédez à la page : le Règlement Local de Publicité
LA DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER
Dès le début d’un chantier, une déclaration d’ouverture de chantier est à faire, en utilisant le formulaire pour déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.
Cerfa n°1340702
Format: PDF
Poids: 161,13 ko
LA DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT ET DE CONFORMITÉ DES TRAVAUX
À la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est à faire, en utilisant le formulaire pour :
- Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
- Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de constructions
- Déclarer que le changement de destination ou la division du terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.
Cerfa n°1340804
Format: PDF
Poids: 176,15 ko
LA DEMANDE D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMÉNAGER OU DE MODIFIER UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Une demande d’autorisation préalable, suivant le formulaire est à faire pour :
- Créer, modifier ou mettre aux normes un ERP pour vérifier la compatibilité du projet avec les règles d’accessibilité et de sécurité.
- En fonction des travaux prévus, ce dossier est à déposer en parallèle d’une déclaration préalable. En cas de permis de construire, le volet sécurité/accessibilité est inclus dans le dossier.
Cerfa n°1382403
Format: PDF
Poids: 709,72 ko
Retrouvez les renseignements sur les droits, les démarches, l'urbanisme, le voisinage et la copropriété sur www.service-public.fr
Déclarations préalables
Permis de construire ou d'aménager
Fiches-conseil travaux
Vous conseiller pour vos travauxVous souhaitez réaliser des travaux à Senlis, cité historique ayant su préserver son remarquable patrimoine urbain et paysager. Ces pages ont été conçues afin de vous accompagner pas à pas dans vos projets, dans le centre historique de la ville ou dans l’un des quartiers de Senlis, qui composent le paysage si particulier de votre ville.