Déclaration préalable
Déclaration préalable portant sur des constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ce formulaire Cerfa n°16702*01 est à utiliser si :
– Vous réalisez des travaux sur une construction existante (extension, modification d’aspect extérieur…),
– Vous construisez une construction annexe de moins de 20 m² de surface de plancher (piscine, abri de jardin, garage…),
– Vous édifiez une clôture,
– Vous effectuez un changement de destination sans modification d’aspect extérieur ni modification des structures porteuses,
– Vous réalisez des travaux à l’intérieur d’un bâtiment repéré à conserver au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (Uniquement dans le Site Patrimonial Remarquable de la ville de Senlis).
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Cerfa n°16702*01 - Déclaration préalable portant sur des constructions et travaux non soumis à permis de construire
format : PDFPoids : 1.75 Mo
Déclaration préalable portant sur des installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Ce formulaire Cerfa n° 16703*01 est à utiliser si :
– Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration,
– Vous procédez à une coupe ou abattage d’arbre,
– Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :
- en dehors d’un site classé, du périmètre d’un site patrimonial remarquable ou des abords des monuments historiques,
- sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.
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cerfa_16703-01 Déclaration préalable portant sur des installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
format : PDFPoids : 1.06 Mo
Ce formulaire Cerfa n° 16700*01 est à utiliser pour les demandes de modifications d’une déclaration préalable délivrée, en cours de validité.
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cerfa_16700-01 Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
format : PDFPoids : 1.49 Mo
REMISE DU DOSSIER
Le dossier pourra être envoyé par courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, 3 Place Henri IV 60300 SENLIS
ou déposé au service de l’Aménagement et de l’Urbanisme (57 rue Vieille de Paris à Senlis, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
Le dossier sera remis en quatre exemplaires.
À réception de votre dossier, la mairie vous renverra, par courrier, le récépissé de dépôt.
DÉLAIS D’INSTRUCTION
Même si le délai d’instruction de droit commun inscrit dans le formulaire est d’un mois pour une déclaration préalable, à Senlis, le classement en site inscrit de la Vallée de la Nonette prolonge les délais de 1 mois pour permettre la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France. Les délais d’instruction d’une déclaration préalable à Senlis est donc de deux mois.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
- Pour avertir qu’un autre délai est applicable, conformément au Code de l’Urbanisme, notamment pour permettre la consultation d’autres services
- Pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas le délai de deux mois est reporté à la date de réception des compléments d’information.
Si votre dossier s’avérait incomplet, vous disposez d’un délai de trois mois pour le compléter.
À SAVOIR
Il est obligatoire :
- d’afficher l’autorisation sur le terrain
- de faire une déclaration d’ouverture de chantier, en utilisant le formulaire Cerfa n°13407*02
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Cerfa n°1340702
format : PDFPoids : 161.13 Ko
- de faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, en utilisant le formulaire Cerfa n°13408*04
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Cerfa n°13408-04
format : PDFPoids : 176.15 Ko
Pour les travaux réalisés dans les Établissements Recevant du Public (ERP), une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public est à remplir en suivant le formulaire Cerfa n°13824*03
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Cerfa n°1382403
format : PDFPoids : 709.72 Ko