Retrouvez ici les informations pratiques liées aux démarches d'état civil

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État Civil

Sommaire :

Déclaration de naissance   │  Mariages   │  Cérémonie de célébration de noces d’or ou de diamant   │  PACS (Pacte Civil de Solidarité)  │

Parrainage civil   │  Déclaration de décès   │  Demandes d’actes d’État Civil   │  Extraits d’actes de décès   │  Duplicata de livret de famille  │

Certification matérielle de signature  │  Certificat de vie commune (concubinage)

Informations sur la délivrance des actes de l'état civil

 

Déclaration de naissance

Pour les déclarations de reconnaissance avant la naissance (pour les pères non mariés), celles-ci peuvent se faire dans n'importe quelle mairie.

Pour les déclarations de naissance à Senlis, faites par les pères juste après la naissance (pour les pères non mariés), le service citoyenneté vous accueille du lundi au vendredi de 9h30 à 11h30.

Pièces à fournir :

 

Délais : dans les 5 jours qui suivent l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Où s’adresser : mairie du lieu de naissance.

 

Mariages

Pièces à fournir :

 

En cas de divorce :

 

En cas d’enfant(s) en commun :

 

En cas de veuvage :

 

En cas de contrat de mariage :

 

Pour les conjoints de nationalité étrangère :

Tous ces documents doivent être traduits par des traducteurs assermentés.

Procédure :

Où s’adresser : Service Citoyenneté : mariages@ville-senlis.fr

 

Cérémonie de célébration de noces d’or ou de diamant

La célébration des Noces d’Or (50 ans de mariage) et de Diamant (60 ans de mariage) est une cérémonie de valeur symbolique issue d’une démarche volontaire des époux. Les époux doivent être domiciliés à Senlis.

 

Pièces à fournir :

Délais : formalités à régler 3 mois au moins avant la date de la cérémonie.

 

Procédure :

Renseignements concernant des noces d'or ou de diamant

Format: PDF

Poids: 5,45 ko

PACS (PActe Civil de Solidarité)

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré aux communes différentes compétences en matière d’état-civil, dont les PACS (pacte civil de solidarité : contrat conclu par deux personnes physiques pour organiser leur vie commune, dénommés pour l’occasion « partenaires »).
Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont gérés par les communes et par les notaires. Les partenaires doivent justifier d’un domicile commun dans la ville dans laquelle ils souhaitent se pacser.
Vous trouverez ci-dessous les documents à compléter selon votre situation :

Convention-type de Pacs

Déclaration conjointe de Pacs

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Convention modificative type de Pacs

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs :

PACS - Dissolution conjointe - cerfa_15789-01

Format: PDF

Poids: 434,15 ko

Notice (convention, modification, dissolution d'un Pacs)

Vous pouvez obtenir des renseignements en cliquant sur le lien suivant : Service-Public.fr / Famille / PACS.

 
Un mail pacs@ville-senlis.fr a été mis en place, notamment pour permettre la prise de rendez-vous.

Pour la conclusion des pacs, vous devez faire parvenir par courrier ou déposer l’ensemble des pièces constitutives (convention comprise) ; une fois l’ensemble des pièces reçues et vérifiées par nos soins, un rendez-vous sera planifié un jour par semaine (jeudi) par le service Citoyenneté, afin de maintenir la qualité de l’accueil des usagers du service public et en particulier d’assurer les autres missions du service Citoyenneté.

 

Parrainage civil

Pièces à fournir :

Délais : formalités à régler 3 mois au moins avant la date de la cérémonie.

 

Procédure : formalisez votre demande par écrit à l’attention du Maire de SENLIS en précisant la date et l’heure envisagées ; un rendez-vous sera fixé auprès d’un agent du service Citoyenneté pour la constitution du dossier ; la date et l’heure de cette cérémonie seront fixées par l’agent du service Citoyenneté en fonction du planning de la salle spécifique.
Seules les personnes ayant leur domicile à SENLIS peuvent bénéficier d’une cérémonie de Parrainage Civil à l’Hôtel de Ville de SENLIS.

Renseignements concernant un parrainage civil

Format: PDF

Poids: 218,44 ko

Déclaration de décès

Pièces à fournir :

Délais : dans les 24 heures suivant le décès.
Où s’adresser : mairie du lieu de décès.

 

Demandes d’actes d’État Civil

Les actes sont délivrés gratuitement, les demandes se font par courrier (joindre obligatoirement une enveloppe timbrée pour la réponse). Vous pouvez également remplir une demande en ligne via ce site internet, à la page "Demandes d'actes" :

Pour les personnes nées en France :

 

Extraits d’actes de décès

Où s’adresser : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile.
Conditions d’obtention : indiquer la date du décès, nom et prénoms.
 
Pour les Français nés hors de France :

 
Pour les réfugiés ou les apatrides :

 
Pour les étrangers nés hors de France :

 
Duplicata de livret de famille

En cas de perte ou de vol, faire une déclaration de perte auprès d’une autorité habilitée (Gendarmerie, Commissariat de Police, etc.).
Pièces à fournir : imprimés à remplir indiquant l’État civil des conjoints et des enfants.
Où s’adresser : mairie du domicile.
Autres services fournis au sein du service Citoyenneté pour les habitants de Senlis uniquement
Copies certifiées conformes à l’original
Vous devez présenter l’original du document et sa copie ; la certification se fera par un agent du service Citoyenneté uniquement pour les documents à destination de l’étranger ; pour ceux destinés à la France il vous reviendra de certifier vous-même leur conformité à l’original.

Demande de livret de famille

Format: PDF

Poids: 19,03 ko

Certification matérielle de signature
Pièce à fournir : pièce d’identité.
Conditions d’obtention : la personne concernée doit être domiciliée à Senlis et se présenter elle-même, pour signer les documents devant l’agent du service Citoyenneté.

 

Certificat de vie commune (concubinage)

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous demander de le justifier. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
La Ville de SENLIS ne délivre pas ce certificat. Vous devrez ainsi remplir une déclaration sur l’honneur ; cette déclaration devra être signée par les deux concubins.

 

Informations sur la délivrance des actes de l'état civil :

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraude, dont l'usurpation d'identité, des conditions particulières ont été posées par un décret du 16 septembre 1997 (décret du 03 août 1962 modifié) pour la délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, complété par l'arrêté du 26 juillet 2002.
Ainsi, 2 types d’actes de l’état civil peuvent être délivrés :

 
1- Les actes pouvant être délivrés à tout demandeur (sans conditions particulières) :

 

2- Les actes ne pouvant être délivrés qu'à certaines personnes et, sous certaines conditions :

 

Article 9 : « Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne… ».
Article 11 : « Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels de ses parents, des extraits de son acte de naissance précisant en outre les noms, prénoms, dates et lieux de naissance du père et de la mère. Les ascendants, les descendants ou les héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes extraits en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne (….). Les extraits d'actes de mariage précisant les noms et prénoms du père et de la mère ne pourront être délivrés que dans les mêmes conditions ».
Les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance.

Quelle est la validité d'un document de l'état civil ?
Sauf pour un mariage (validité de 3 mois si délivré en France ou 6 mois si délivré à l'étranger), les copies intégrales ou extraits n'ont aucune limite de durée de validité. Un document "récent" n'a donc pas lieu d'être exigé.
Pour tout acte antérieur à 1883, les demandes doivent être adressées aux :
ARCHIVES DEPARTEMENTALES - 71 rue de Tilloy - 60000 Beauvais.