Permis de construire ou d'aménager

Le formulaire Cerfa n°13409*06 pour les demandes de permis de construire comprenant ou non des démolitions et les permis d’aménagement comprenant ou non constructions et/ou des démolitions

Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…)
• Vous réalisez une nouvelle construction
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante
• Votre projet d’aménagement ou de construction comprend des démolitions

Le formulaire Cerfa n°13406*06 pour les demandes de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Ce formulaire est à utiliser si :

• Vous construisez ou agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
• Votre projet comprend des démolitions

Le formulaire Cerfa n°13411*06 pour les demandes de modification d’un permis délivré en cours de validité. Depuis 2013, les permis délivrés sont valables trois ans à compter de sa délivrance et prorogeables 1 an. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Le service urbanisme reste à votre disposition au 03.44.32.01.41, du lundi au vendredi, de 9h à 12h, ou par courriel à urbanisme@ville-senlis.fr, pour vous orienter sur le type de formulaire à remplir en fonction de la nature de vos travaux et dans le montage de vos dossiers. Un architecte conseil, missionné par la ville, est aussi à votre écoute pour la finalisation de votre dossier préalablement à son instruction.

Une liste exhaustive des pièces techniques à joindre au dossier est indiquée dans le formulaire CERFA.

REMISE DU DOSSIER

Le dossier pourra être envoyé par courrier à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, 3 Place Henri IV 60300 SENLIS

ou déposé au service de l’Aménagement et de l’Urbanisme (57 rue Vieille de Paris à Senlis, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00).

Le dossier sera remis en cinq exemplaires.

En cas de recours à un architecte, ce dernier devra apposer son cachet et sa signature sur l’ensemble des pièces constituant le projet architectural de l’exemplaire original.

À réception de votre dossier, la mairie vous renverra, par courrier, le récépissé de dépôt.

DÉLAIS D’INSTRUCTION

Même si le délai d’instruction de droit commun inscrit dans le formulaire est de deux mois pour un PC de maison individuelle et de trois mois dans les autres cas, à Senlis, le classement en site inscrit de la Vallée de la Nonette prolonge les délais de 1 mois pour permettre la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France. Les délais d’instruction à Senlis sont donc de trois mois pour un PC de maison individuelle et de quatre mois dans les autres cas.

Si le projet est situé dans le secteur sauvegardé ou dans le périmètre de protection d’un monument historique, le délai maximal d’instruction est alors de 4 mois.

Si le projet concerne un immeuble inscrit à l’inventaire des monuments historiques, ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public, le délai maximal d’instruction est alors de 5 mois.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :

• Pour avertir qu’un autre délai est applicable, conformément au Code de l’Urbanisme, notamment pour permettre la consultation d’autres services
• Pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas le délai de trois ou quatre mois est reporté à la date de réception des compléments d’information.
• Pour vous informer que votre projet correspond à l’un des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera récépissé initial.

Si votre dossier s’avérait incomplet, vous disposez d’un délai de trois mois pour le compléter.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.

À SAVOIR

Des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires :

• pour les établissements recevant du public (E.R.P.), 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.
• en règle générale, pour tout permis nécessitant par sa spécificité de consulter les services extérieurs, un dossier supplémentaire par service consulté sera nécessaire.

Pour transférer les droits d'une autorisation d'urbanisme, utiliser le formulaire Cerfa n°13412*06

Il est obligatoire :

• d'afficher l’autorisation sur le terrain
• de faire une déclaration d’ouverture de chantier, en utilisant le formulaire Cerfa n°13407*02

• de faire une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, en utilisant le formulaire Cerfa n°13408*04